Décret n°2011-931 du 1er août 2011

Article 11

Créé le 5 août 2011

Les nominations des inspecteurs de 1re classe et des inspecteurs généraux prononcées au titre du II de l'article 7 et du II de l'article 8 interviennent sur proposition d'un comité de sélection.
Ce comité comprend, outre son président, conseiller d'Etat ou conseiller maître à la Cour des comptes, le chef de l'inspection générale des affaires sociales, quatre autres membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et deux personnalités qualifiées en matière sociale ou en gestion des ressources humaines.
Le comité apprécie le parcours professionnel antérieur du candidat, sa motivation et l'adéquation de ses compétences aux besoins de l'inspection.
Le comité établit une liste comportant deux fois plus de noms que de postes à pourvoir.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont déterminées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 28

En vigueur du vendredi 5 août 2011 au samedi 31 décembre 2022

Les nominations des inspecteurs de 1re classe et des inspecteurs généraux prononcées au titre du II de l'article 7 et du II de l'article 8 interviennent sur proposition d'un comité de sélection.
Ce comité comprend, outre son président, conseiller d'Etat ou conseiller maître à la Cour des comptes, le chef de l'inspection générale des affaires sociales, quatre autres membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et deux personnalités qualifiées en matière sociale ou en gestion des ressources humaines.
Le comité apprécie le parcours professionnel antérieur du candidat, sa motivation et l'adéquation de ses compétences aux besoins de l'inspection.
Le comité établit une liste comportant deux fois plus de noms que de postes à pourvoir.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont déterminées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.