Décret n°2011-931 du 1er août 2011

Article 7

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Article 7

Les inspecteurs de 1re classe sont nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, parmi les inspecteurs de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité. Ces promotions sont prononcées par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales.

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En vigueur depuis le 5 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Promotion des inspecteurs de la fonction publique

Résumé. Les inspecteurs de 1re classe sont choisis chaque année parmi les inspecteurs de 2e classe ayant au moins trois ans d'expérience, sur proposition des ministres des affaires sociales et validation par le Premier ministre.

Les inspecteurs de 1re classe sont nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, parmi les inspecteurs de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité. Ces promotions sont prononcées par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 28 : Suppression d'articles sur l'inspection générale des affaires sociales

En résumé. La procédure de promotion des inspecteurs de 2e classe à la 1re classe est simplifiée en supprimant les conditions spécifiques et les exceptions précédentes.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2011-2042 du 29 décembre 2011art. 6 : Modification des conditions d'avancement des inspecteurs

En résumé. La modification simplifie la condition d'avis de la commission interministérielle pour les fonctionnaires des organisations internationales, en supprimant cette exigence.

En vigueur du vendredi 5 août 2011 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance