Décret n°2011-931 du 1er août 2011

Article 7

Créé le 5 août 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Les inspecteurs de 1re classe sont nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, parmi les inspecteurs de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité. Ces promotions sont prononcées par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2011-2042 du 29 décembre 2011art. 6

En vigueur du vendredi 5 août 2011 au vendredi 30 décembre 2011