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Le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 (Décret sur l'organisation de l'inspection générale des affaires sociales) portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales prévoit en son article 23 que, « dans la limite de dix, des membres du corps de contrôle des assurances peuvent être nommés hors tour inspecteur ou inspecteur général dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales ».
Ces nominations doivent intervenir au plus tard le 31 décembre 2011 ; le classement des personnes concernées dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales sera effectué conformément aux dispositions de l'article 23 précité.
Le comité de sélection mentionné à l'article 11 (Procédure de nomination des inspecteurs sociaux) du décret n° 2011-931 (Décret sur l'organisation de l'inspection générale des affaires sociales) précité procédera à l'audition des membres du corps de contrôle des assurances qui présenteront leur candidature.
A cette fin, chaque candidat constitue un dossier qui doit comporter les éléments suivants :
― une lettre de motivation ;
― un curriculum vitae ;
― une appréciation sur la manière de servir et sur les compétences du candidat émanant de son supérieur hiérarchique.
Les candidatures doivent être adressées par la voie hiérarchique à l'inspection générale des affaires sociales, gestion des ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nomination de contrôleurs des assurances comme inspecteurs

Résumé. Un décret permet à dix contrôleurs des assurances de devenir inspecteurs dans un autre corps avant fin 2011, après audition par un comité.

Le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 (Décret sur l'organisation de l'inspection générale des affaires sociales) portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales prévoit en son article 23 que, « dans la limite de dix, des membres du corps de contrôle des assurances peuvent être nommés hors tour inspecteur ou inspecteur général dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales ».
Ces nominations doivent intervenir au plus tard le 31 décembre 2011 ; le classement des personnes concernées dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales sera effectué conformément aux dispositions de l'article 23 précité.
Le comité de sélection mentionné à l'article 11 (Procédure de nomination des inspecteurs sociaux) du décret n° 2011-931 (Décret sur l'organisation de l'inspection générale des affaires sociales) précité procédera à l'audition des membres du corps de contrôle des assurances qui présenteront leur candidature.
A cette fin, chaque candidat constitue un dossier qui doit comporter les éléments suivants :
― une lettre de motivation ;
― un curriculum vitae ;
― une appréciation sur la manière de servir et sur les compétences du candidat émanant de son supérieur hiérarchique.
Les candidatures doivent être adressées par la voie hiérarchique à l'inspection générale des affaires sociales, gestion des ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).

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