Décret n°2011-887 du 26 juillet 2011

Article 5

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Article 5

Les administrations de l'Etat et les établissements publics placés sous sa tutelle sont tenus de communiquer à l'Observatoire des territoires les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation du secret.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Obligation de communication pour les administrations

Résumé. Les administrations de l'État doivent partager des informations avec l'Observatoire des territoires, sauf si c'est secret.

Les administrations de l'Etat et les établissements publics placés sous sa tutelle sont tenus de communiquer à l'Observatoire des territoires les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation du secret.

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En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2011

Source : Légifrance