Décret n°2011-887 du 26 juillet 2011

Article 7

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Article 7

Les fonctions des membres du conseil d'orientation de l'observatoire sont gratuites. Les frais de déplacement et, le cas échéant, de séjour des membres de l'observatoire ainsi que ceux des experts visés à l'article 4 (Programme de travail annuel de l'observatoire des territoires) peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Rémunération et frais des membres du conseil d'orientation

Résumé. Les membres du conseil d'orientation de l'observatoire ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement peuvent être remboursés.

Les fonctions des membres du conseil d'orientation de l'observatoire sont gratuites. Les frais de déplacement et, le cas échéant, de séjour des membres de l'observatoire ainsi que ceux des experts visés à l'article 4 (Programme de travail annuel de l'observatoire des territoires) peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2011

Source : Légifrance