Décret n°2011-887 du 26 juillet 2011

Article 7

Créé le 29 juillet 2011

Les fonctions des membres du conseil d'orientation de l'observatoire sont gratuites. Les frais de déplacement et, le cas échéant, de séjour des membres de l'observatoire ainsi que ceux des experts visés à l'article 4 peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2011