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Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011

modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers

Abrogé3 février 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 348-4 (Convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-9 (Exclusion de l'allocation temporaire d'attente pour certaines personnes hébergées),

Décrète :

Créé le 23 juillet 2011 · Abrogé le 3 février 2013

La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles (Convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile) est annexée au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de règles sur les centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Résumé. L'article abroge des dispositions du décret de 2007 concernant le fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1300 du 31 août 2007Art. 4 : Annexe d'une convention type pour les centres d'accueil des demandeurs d'asileDécret n°2007-1300 du 31 août 2007Art. 5 : Exécution d'un décret sur l'immigrationDécret n°2007-1300 du 31 août 2007Sct. Annexes
- Décret n°2007-1300 du 31 août 2007
Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. CONVENTION TYPE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DE..., Art. Annexe

Créé le 23 juillet 2011 · Abrogé le 3 février 2013

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé3 février 2013

Fait le 20 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur du samedi 23 juillet 2011 au samedi 2 février 2013

Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe