Article 1
Abrogé depuis le 2013-02-03 par [object Object]
La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.
1 version
1 cité
JORF n°0168 du 22 juillet 2011
Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 348-4 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-9,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1300 du 31 août 2007 > > Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. CONVENTION TYPE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DE..., Art. Annexe > >
1 version
6 abrogés
Article 3
Abrogé depuis le 2013-02-03 par [object Object]
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant