Abrogé3 février 2013
Créé le 23 juillet 2011
La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011
Abrogé3 février 2013
Abrogé par Décret n°2013-113 du 31 janvier 2013 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 348-4 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-9,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1300 du 31 août 2007Art. 4 → Version 1Décret n°2007-1300 du 31 août 2007Art. 5 → Version 1Décret n°2007-1300 du 31 août 2007Sct. AnnexesDécret n°2007-1300 du 31 août 2007Sct. CONVENTION TYPE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DE...Décret n°2007-1300 du 31 août 2007Art. Annexe → Version 2
- Décret n°2007-1300 du 31 août 2007Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. CONVENTION TYPE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DE..., Art. Annexe
1 version
6 abrogés
Abrogé3 février 2013
Créé le 23 juillet 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Annexe
Abrogé3 février 2013Fait le 20 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Abrogé depuis le dimanche 3 février 2013
En vigueur du samedi 23 juillet 2011 au samedi 2 février 2013
Décret n°2011-861
du 20 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe