Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011

Article 1

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Article 1

La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles (Convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile) est annexée au présent décret.

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Créé le 23 juillet 2011 · Abrogé le 3 février 2013

La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles (Convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile) est annexée au présent décret.

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En vigueur du samedi 23 juillet 2011 au samedi 2 février 2013

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