Abrogé3 février 2013
Créé le 23 juillet 2011
La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.
Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 3 février 2013
En vigueur du samedi 23 juillet 2011 au samedi 2 février 2013