Créé le 23 juillet 2011 · Abrogé le 3 février 2013
La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles (Convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile) est annexée au présent décret.
Article précédent
Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011
La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles (Convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile) est annexée au présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 juillet 2011 · Abrogé le 3 février 2013
La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles (Convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile) est annexée au présent décret.
Cité par
Abrogé depuis le dimanche 3 février 2013
En vigueur du samedi 23 juillet 2011 au samedi 2 février 2013
Source : Légifrance
Art. 2
Décret n°2013-113 du 31 janvier 2013
Convention type relative au fonctionnement des CADA
Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011
Convention type pour les centres d'accueil de demandeurs d'asile
Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011
Convention type pour les centres d'accueil de demandeurs d'asile
Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011
Convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Code de l'action sociale et des familles · art. L348-4