Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1300 du 31 août 2007

Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. CONVENTION TYPE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DE..., Art. Annexe

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Abolition de règles sur les centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Résumé. L'article abroge des dispositions du décret de 2007 concernant le fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1300 du 31 août 2007Art. 4 : Annexe d'une convention type pour les centres d'accueil des demandeurs d'asileDécret n°2007-1300 du 31 août 2007Art. 5 : Exécution d'un décret sur l'immigrationDécret n°2007-1300 du 31 août 2007Sct. Annexes
- Décret n°2007-1300 du 31 août 2007
Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. CONVENTION TYPE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DE..., Art. Annexe

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