Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de règles sur les centres d'accueil pour demandeurs d'asile
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1300 du 31 août 2007Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. CONVENTION TYPE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DE..., Art. Annexe