JORF n°0168 du 22 juillet 2011

Article 2

Article 2

Le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers est abrogé.


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Version 1

Le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers est abrogé.