Décret n°2007-1300 du 31 août 2007

Article 4

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Article 4

La convention type prévue par l'

article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles

(

Convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile

)

Art. L.348-4

Convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile

L'État signe un accord avec les centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour définir leurs objectifs et leur fonctionnement.

est annexée au présent décret.

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Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 23 juillet 2011

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Annexe d'une convention type pour les centres d'accueil des demandeurs d'asile

Résumé. Un décret du 31 août 2007 annexe une convention type pour les centres d'accueil des demandeurs d'asile, définissant leurs objectifs et modalités de contrôle.

La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles (Convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile) est annexée au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 septembre 2007 au vendredi 22 juillet 2011

Source : Légifrance