Abrogé23 juillet 2011
Créé le 2 septembre 2007
La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.
Décret n°2007-1300 du 31 août 2007
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 23 juillet 2011
En vigueur du dimanche 2 septembre 2007 au vendredi 22 juillet 2011