Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 23 juillet 2011
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Annexe d'une convention type pour les centres d'accueil des demandeurs d'asile
La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles (Convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile) est annexée au présent décret.