Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 23 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur l'immigration
Art. 5.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.