Décret n°2007-1300 du 31 août 2007

Article 5

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Article 5

Art. 5.

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 23 juillet 2011

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Exécution d'un décret sur l'immigration

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur l'immigration.

Art. 5.

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 septembre 2007 au vendredi 22 juillet 2011

Source : Légifrance