Décret n°2007-1300 du 31 août 2007
Annexes
Abrogé23 juillet 2011
Abrogé depuis le samedi 23 juillet 2011
En vigueur du dimanche 2 septembre 2007 au vendredi 22 juillet 2011
Annexes
CONVENTION TYPE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DE