Décret n°2013-113 du 31 janvier 2013

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011

Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

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Abrogation des règles sur les conventions des CADA

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2011 concernant les conventions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile.

A abrogé les dispositions suivantes :

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