Décret n°2011-785 du 28 juin 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, CGI

.

Art. 1635 bis A

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Absence de modification de l'article sur les impôts

Résumé. L'article 1635 bis A du Code général des impôts n'a pas été modifié par le décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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