Article 2
A l'article 1635 bis A du code général des impôts, les mots : « et du dixième alinéa de l'article L. 361-5 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 361-2 ».
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JORF n°0150 du 30 juin 2011
Article 2
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Version 1
A l'article 1635 bis A du code général des impôts, les mots : « et du dixième alinéa de l'article L. 361-5 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 361-2 ».