A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 1635 bis A → Version 12
- Code général des impôts, CGI.Art. 1635 bis A
Décret n°2011-785 du 28 juin 2011
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis A