Décret n°2011-785 du 28 juin 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 38 sexdecies J, Art. 344 undecies

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Ajout d'une condition d'assurance pour les cultures marines

Résumé. Le décret ajoute une condition d'assurance pour les cultures marines en cas d'insalubrité non imputable à l'exploitant.

A modifié les dispositions suivantes :

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