Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D361-16, Art. D361-17, Art. D361-18 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Titre VI : Gestion des risques en agriculture, Sct. Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture, Sct. Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture, Art. D361-1, Art. D361-2, Art. D361-3, Art. D361-5, Art. D361-6, Art. D361-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture, Art. D361-8, Art. D361-9, Art. D361-10, Art. D361-11, Art. D361-12, Art. D361-13, Art. D361-14, Art. D361-15 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D361-1-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R361-16, Art. R361-17, Art. D361-19 > >
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