Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs disciplinaires des chefs d'établissement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des sanctions et suppression de la limite de durée d'exclusionCode de l'éducationArt. R511-16 : Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées
→ Version 2 : Extension des pouvoirs disciplinaires du chef d'établissement
- Code de l'éducationArt. R511-15, Art. R511-16