Décret n°2011-728 du 24 juin 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R511-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sanction dans l'éducation

Résumé. Le décret modifie les règles de sanction dans l'éducation en réduisant les exclusions temporaires à 8 jours et en ajoutant des conditions précises pour leur effacement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance