Décret n°2011-69 du 19 janvier 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

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Modifications des règles pour les contrôleurs du travail

Résumé. Ce décret change l'organisation et les règles pour devenir contrôleur du travail, en modifiant les conditions d'accès, la formation et les promotions.
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Modification des règles d'organisation des contrôleurs du travail

Résumé. Le décret modifie l'organisation et les attributions des contrôleurs du travail, en précisant leurs autorités de tutelle et leurs lieux d'exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-364 du 18 avril 1997Art. 1 → Version 4
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-364 du 18 avril 1997Art. 1 → Version 4
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997
Art. 1
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Modification des conditions d'accès à l'examen professionnel pour les contrôleurs du travail

Résumé. Les adjoints administratifs des ministères du travail et de l'agriculture peuvent passer un examen professionnel pour devenir contrôleurs du travail, à condition d'avoir au moins quinze ans de services publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-364 du 18 avril 1997Art. 4 → Version 4
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997
Art. 4
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Modification des conditions d'accès aux concours de la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les conditions d'accès aux concours de la fonction publique en ajustant les diplômes requis et les ministères responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-364 du 18 avril 1997Art. 5 → Version 4
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997
Art. 5
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Changement des ministres responsables des concours et examens

Résumé. Les règles des concours et examens professionnels changent de ministres responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-364 du 18 avril 1997Art. 6 → Version 3
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997
Art. 6
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Modification des règles de nomination des contrôleurs du travail

Résumé. Les nominations des contrôleurs du travail stagiaires sont prononcées par le ministre chargé du travail, sauf pour ceux affectés dans les services dépendant du ministère de l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-364 du 18 avril 1997Art. 8 → Version 3
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997
Art. 8
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Modification de la formation des contrôleurs du travail

Résumé. La formation des contrôleurs du travail est adaptée pour inclure de nouveaux ministères.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-364 du 18 avril 1997Art. 9 → Version 2
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997
Art. 9
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Promotion des contrôleurs du travail

Résumé. Les contrôleurs du travail de classe normale peuvent être promus au grade supérieur s'ils ont atteint le 7e échelon depuis au moins deux ans et justifient de cinq ans de services publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-364 du 18 avril 1997Art. 17 → Version 2
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997
Art. 17

En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7