Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès aux concours de la fonction publique
Résumé. Le décret modifie les conditions d'accès aux concours de la fonction publique en ajustant les diplômes requis et les ministères responsables.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-364 du 18 avril 1997Art. 5 → Version 4
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997Art. 5