Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès à l'examen professionnel pour les contrôleurs du travail
Résumé. Les adjoints administratifs des ministères du travail et de l'agriculture peuvent passer un examen professionnel pour devenir contrôleurs du travail, à condition d'avoir au moins quinze ans de services publics.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-364 du 18 avril 1997Art. 4 → Version 4
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997Art. 4