Décret n°2011-69 du 19 janvier 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-364 du 18 avril 1997

Art. 4

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Modification des conditions d'accès à l'examen professionnel pour les contrôleurs du travail

Résumé. Les adjoints administratifs des ministères du travail et de l'agriculture peuvent passer un examen professionnel pour devenir contrôleurs du travail, à condition d'avoir au moins quinze ans de services publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-364 du 18 avril 1997Art. 4 → Version 4
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997
Art. 4

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