Décret n°2011-69 du 19 janvier 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-364 du 18 avril 1997

Art. 8

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Modification des règles de nomination des contrôleurs du travail

Résumé. Les nominations des contrôleurs du travail stagiaires sont prononcées par le ministre chargé du travail, sauf pour ceux affectés dans les services dépendant du ministère de l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-364 du 18 avril 1997Art. 8 → Version 3
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997
Art. 8

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