Décret n°2011-69 du 19 janvier 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-364 du 18 avril 1997

Art. 17

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Promotion des contrôleurs du travail

Résumé. Les contrôleurs du travail de classe normale peuvent être promus au grade supérieur s'ils ont atteint le 7e échelon depuis au moins deux ans et justifient de cinq ans de services publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-364 du 18 avril 1997Art. 17 → Version 2
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997
Art. 17

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