Décret n°2011-69 du 19 janvier 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-364 du 18 avril 1997

Art. 6

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Changement des ministres responsables des concours et examens

Résumé. Les règles des concours et examens professionnels changent de ministres responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-364 du 18 avril 1997Art. 6 → Version 3
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997
Art. 6

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