JORF n°0016 du 20 janvier 2011

Article 4

Article 4

A l'article 6 du même décret, les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture, des transports » sont remplacés par les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle » et les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports » sont remplacés par les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».


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Version 1

A l'article 6 du même décret, les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture, des transports » sont remplacés par les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle » et les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports » sont remplacés par les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».