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Décret n°2011-681 du 16 juin 2011

relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations d'embauche

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour déclarer l'embauche d'un salarié et supprime certaines obligations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-10 (Déclaration obligatoire avant embauche) et L. 1221-12 (Déclaration préalable à l'embauche : détails pratiques) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 octobre 2010 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 octobre 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 octobre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de déclaration d'embauche

Résumé. Le décret modifie les règles de déclaration d'embauche, supprime certaines obligations et précise les informations à fournir en cas d'expatriation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclarationCode du travailArt. R1221-1 : Informations obligatoires pour une déclaration d'embauche
→ Version 2 : Extension des mentions obligatoires dans la déclaration préalable
Code du travailArt. R1221-2 : Déclaration préalable à l'embauche
→ Version 2 : Ajout d’obligations détaillées pour la déclaration préalable
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclaration, Art. R1221-1, Art. R1221-2, Art. R1221-3, Art. R1221-4, Art. R1221-5, Art. R1221-6, Art. R1221-7, Art. R1221-8, Art. R1221-9, Art. R1221-12, Art. R1221-13, Art. R1221-14, Art. R1221-15, Art. R1221-16, Art. R1221-17, Sct. Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire, Sct. Section 2 : Déclaration unique d'embauche, Art. R1221-18, Art. R1221-19, Art. R1221-20, Art. R1221-21, Art. R1221-22, Sct. Section 2 : Registre unique du personnel, Sct. Section 3 : Autres formalités, Sct. Sous-section 3 : Informations en cas d'expatriation
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Modification des preuves d'embauche pour les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent désormais prouver qu'ils ont déclaré l'embauche d'un salarié en fournissant un avis de réception ou des preuves de la déclaration avant réception.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juin 2011

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Abolition de règles sur la déclaration unique d'embauche

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien décret sur la déclaration unique d'embauche, simplifiant ainsi les procédures administratives.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du second mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°98-252 du 1 avril 1998Art. 3 → Version 2Décret n°98-252 du 1 avril 1998Art. 4Décret n°98-252 du 1 avril 1998Art. 5
- Décret n°98-252 du 1 avril 1998
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 19 juin 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, deux mois après sa publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2011

Décret n°2011-681 du 16 juin 2011
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