JORF n°0140 du 18 juin 2011

Décret n°2011-681 du 16 juin 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-10 et L. 1221-12 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 octobre 2010 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 octobre 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 octobre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1221-10, Art. R1221-34, Art. R1221-11, Art. R1221-35 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclaration, Art. R1221-1, Art. R1221-2, Art. R1221-3, Art. R1221-4, Art. R1221-5, Art. R1221-6, Art. R1221-7, Art. R1221-8, Art. R1221-9, Art. R1221-12, Art. R1221-13, Art. R1221-14, Art. R1221-15, Art. R1221-16, Art. R1221-17, Sct. Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire, Sct. Section 2 : Déclaration unique d'embauche, Art. R1221-18, Art. R1221-19, Art. R1221-20, Art. R1221-21, Art. R1221-22, Sct. Section 2 : Registre unique du personnel, Sct. Section 3 : Autres formalités, Sct. Sous-section 3 : Informations en cas d'expatriation > >

1 version

4 créés

18 modifiés

6 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1227-2, Art. R8221-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1227-2 > >

1 version

2 modifiés

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du second mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°98-252 du 1 avril 1998 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9 > >

1 version

7 abrogés

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire