Décret n°98-252 du 1 avril 1998

Article 5

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Article 5

L'organisme de recouvrement ou la caisse destinataire de la déclaration unique d'embauche conserve les données qui y sont portées pendant un délai minimum de six mois suivant la date de leur réception pour les besoins des administrations, services, organismes ou institutions concernés.

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Créé le 4 avril 1998 · Abrogé le 1 août 2011

L'organisme de recouvrement ou la caisse destinataire de la déclaration unique d'embauche conserve les données qui y sont portées pendant un délai minimum de six mois suivant la date de leur réception pour les besoins des administrations, services, organismes ou institutions concernés.

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En vigueur du samedi 4 avril 1998 au dimanche 31 juillet 2011

Source : Légifrance