Article L1221-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des modalités de la déclaration préalable à l'embauche
Résumé Un décret explique comment faire la déclaration avant l'embauche et comment récupérer une pénalité en cas de problème.
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ;
2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1221-11.
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