En vigueur depuis le 19 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de règles sur la déclaration unique d'embauche
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du second mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-252 du 1 avril 1998Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9