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Arrêté du 16 mars 2011

JORF n°0134 du 10 juin 2011

Décret n°2011-642 du 8 juin 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;

Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 29 janvier 2010 ;

Vu l'approbation du plan de contrôle relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chaource » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 10 septembre 2010,

Décrète :

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Chaource », annexé au présent décret, est homologué.

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Article 2

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Chaource », initialement reconnue par décret du 19 août 1970, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret du 29 décembre 1986 > > Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

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9 abrogés

Article 4

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre