A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-642 du 8 juin 2011Art. 1 → Version 1Décret n°2011-642 du 8 juin 2011Art. 2 → Version 1Décret n°2011-642 du 8 juin 2011Art. 4 → Version 1Décret n°2011-642 du 8 juin 2011Sct. AnnexeDécret n°2011-642 du 8 juin 2011Art. null
- Décret n°2011-642 du 8 juin 2011Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null