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Décret du 29 décembre 1986

Article 5

Créé le 2 janvier 1987

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 4 du présent décret adresse chaque année au Comité national des appellations d'origine des fromages un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Chaource".

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 juin 2011

Abrogé parDécret n°2011-642 du 8 juin 2011art. 3

En vigueur du vendredi 2 janvier 1987 au vendredi 10 juin 2011