Décret n°2011-632 du 7 juin 2011

Article 6

Créé le 10 juin 2011

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2011