Créé le 10 juin 2011
Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-632 du 7 juin 2011
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2011