Créé le 10 juin 2011 · En vigueur depuis le 21 décembre 2019
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
Décret n°2011-632 du 7 juin 2011
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019
Modifié parDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019art. 3
En vigueur du vendredi 10 juin 2011 au vendredi 20 décembre 2019