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Article R1613-18

Détermination du taux de subvention et notification aux collectivités territoriales et groupements

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Conditions de l'établissement des statistiques de la formation professionnelle par la région

Code général des collectivités territoriales

Article R1613-13

Abrogé depuis le 2015-06-21

Les subventions sont notifiées aux bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat.

1 version

En vigueur à partir du jeudi 28 août 2008

Abrogé le dimanche 21 juin 2015

Les subventions sont notifiées aux bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat.