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Décret n°2011-511 du 10 mai 2011

portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation du paiement des dépenses par les collectivités territoriales

Résumé. Ce décret permet aux collectivités territoriales de déléguer le paiement de certaines dépenses à des organismes, sous conditions spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-7 (Délégation de l'instruction et du paiement des aides financières par les collectivités territoriales) et D. 1617-19 (Pièces justificatives pour les paiements des collectivités territoriales) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6341-1 (Conditions pour la rémunération des stagiaires) à R. 6341-10 (Agrément des stages via les conventions de financement) ;

Vu le code des marchés publics, notamment son article 46 (Documents requis pour l'attribution d'un marché public) ;

Vu l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis n° 2010-70 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 6 décembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national de formation professionnelle tout au long de la vie en date du 8 décembre 2010 ;

Vu l'avis n° 10-12-02-00426 de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010,

Décrète :

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Délégation de paiement par les collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent déléguer le paiement de certaines dépenses à des organismes sous conditions spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Dispositions comptables et financières applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publicsCode général des collectivités territorialesArt. D1611-16 : Délégation de paiement des dépenses par les collectivités territoriales
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 , Sct. Sous-section 1 : Dispositions comptables et financières applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics , Art. D1611-16, Art. D1611-17, Art. D1611-18, Art. D1611-19, Art. D1611-20, Art. D1611-21, Art. D1611-22, Art. D1611-23, Art. D1611-24, Art. D1611-25, Art. D1611-26, Sct. Sous-section 2 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle , Art. D1611-27, Art. D1611-28, Art. D1611-29, Art. D1611-30, Art. D1611-31, Art. D1611-32

En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, notamment pour les collectivités territoriales et la formation professionnelle.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano

En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2011

Décret n°2011-511 du 10 mai 2011
Article 1
Article 2