A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Dispositions comptables et financières applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publicsCode général des collectivités territorialesArt. D1611-16 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1611-17 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1611-18 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1611-19 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1611-20 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1611-21 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1611-22 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1611-23 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1611-24 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1611-25 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1611-26 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelleCode général des collectivités territorialesArt. D1611-27 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1611-28 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1611-29 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1611-30 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1611-31 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1611-32 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 , Sct. Sous-section 1 : Dispositions comptables et financières applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics , Art. D1611-16, Art. D1611-17, Art. D1611-18, Art. D1611-19, Art. D1611-20, Art. D1611-21, Art. D1611-22, Art. D1611-23, Art. D1611-24, Art. D1611-25, Art. D1611-26, Sct. Sous-section 2 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle , Art. D1611-27, Art. D1611-28, Art. D1611-29, Art. D1611-30, Art. D1611-31, Art. D1611-32