JORF n°0110 du 12 mai 2011

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 > > , Sct. Sous-section 1 : Dispositions comptables et financières applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics , Art. D1611-16, Art. D1611-17, Art. D1611-18, Art. D1611-19, Art. D1611-20, Art. D1611-21, Art. D1611-22, Art. D1611-23, Art. D1611-24, Art. D1611-25, Art. D1611-26, Sct. Sous-section 2 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle , Art. D1611-27, Art. D1611-28, Art. D1611-29, Art. D1611-30, Art. D1611-31, Art. D1611-32 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 , Sct. Sous-section 1 : Dispositions comptables et financières applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics , Art. D1611-16, Art. D1611-17, Art. D1611-18, Art. D1611-19, Art. D1611-20, Art. D1611-21, Art. D1611-22, Art. D1611-23, Art. D1611-24, Art. D1611-25, Art. D1611-26, Sct. Sous-section 2 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle , Art. D1611-27, Art. D1611-28, Art. D1611-29, Art. D1611-30, Art. D1611-31, Art. D1611-32