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Décret n°2011-462 du 26 avril 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-701 du 25 juin 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des étudiants, des internes et des autres personnes susceptibles de concourir au système de soins ;

Vu le décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 6 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Transmission des informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession d'audioprothésisteCode de la santé publiqued'opticien-lunetierCode de la santé publiquede prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapéesCode de la santé publiqueArt. R4365-2 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Transmission des informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées , Art. R4365-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Enregistrement des membres des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et des diplômés non exerçant
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Enregistrement des membres des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et des diplômés non exerçant

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Enregistrement des membres des professions d'ergothérapeute et de psychomotricienCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Enregistrement des membres des professions d'orthophoniste et d'orthoptiste
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Enregistrement des membres des professions d'ergothérapeute et de psychomotricien, Sct. Section 1 : Enregistrement des membres des professions d'orthophoniste et d'orthoptiste

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 bis : Enregistrement des membres de la profession de diététicienCode de la santé publiqueArt. D4371-1-1 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 1 ter : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession de diététicienCode de la santé publiqueArt. R4371-1-2 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 bis : Enregistrement des membres de la profession de diététicien , Art. D4371-1-1, Sct. Section 1 ter : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession de diététicien , Art. R4371-1-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 8 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacienCode de la santé publiqueArt. R4221-31 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4221-32 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 8 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacien , Art. R4221-31, Art. R4221-32

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession d'ergothérapeute ou de psychomotricienCode de la santé publiqueSct. Section 2 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession d'orthophoniste ou d'orthoptisteCode de la santé publiqueArt. R4333-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4343-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4333-8 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession d'ergothérapeute ou de psychomotricien , Sct. Section 2 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste , Art. R4333-7, Art. R4343-2, Art. R4333-8

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4323-2-2 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R4323-2-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 8 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer l'une des professions médicalesCode de la santé publiqueArt. R4113-126 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4113-127 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 8 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer l'une des professions médicales , Art. R4113-126, Art. R4113-127

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 8 : Transmission des informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmièreCode de la santé publiqueArt. R4311-105 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4311-106 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 8 : Transmission des informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière , Art. R4311-105, Art. R4311-106

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de technicien de laboratoire médicalCode de la santé publiqueArt. R4354-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4354-11 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de technicien de laboratoire médical , Art. R4354-10, Art. R4354-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Enregistrement des membres des professions d'audioprothésisteCode de la santé publiqued'opticien-lunetierCode de la santé publiquede prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Enregistrement des membres des professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées

1 version

24 créés

4 modifiés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Enregistrement des membres de la profession de diététicienCode de la santé publiqueArt. D4371-6 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Enregistrement des membres de la profession de diététicien , Art. D4371-6

1 version

2 abrogés

Article 3

Créé le 1 janvier 2013

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur pour chacune des professions concernées et au plus tard le 1er janvier 2013. La date fixée par l'arrêté ne peut être antérieure, pour les professions médicales, à celle fixée en application du décret du 25 juin 2010 susvisé et pour les autres professions, à celle fixée en application du décret du 27 septembre 2010 susvisé.

1 version

2 cités

Article 4

Créé le 1 janvier 2013

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2011-462 du 26 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4