Décret n°2011-462 du 26 avril 2011

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur pour chacune des professions concernées et au plus tard le 1er janvier 2013. La date fixée par l'arrêté ne peut être antérieure, pour les professions médicales, à celle fixée en application du décret du 25 juin 2010 susvisé (Mise à jour des informations sur les professionnels de santé) et pour les autres professions, à celle fixée en application du décret du 27 septembre 2010 susvisé (Enregistrement obligatoire pour les professions de santé).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Dates d'application des nouvelles règles pour les professions de santé

Résumé. Ce décret fixe la date d'application des nouvelles règles pour les professions de santé, entre le 25 juin 2010 et le 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur pour chacune des professions concernées et au plus tard le 1er janvier 2013. La date fixée par l'arrêté ne peut être antérieure, pour les professions médicales, à celle fixée en application du décret du 25 juin 2010 susvisé (Mise à jour des informations sur les professionnels de santé) et pour les autres professions, à celle fixée en application du décret du 27 septembre 2010 susvisé (Enregistrement obligatoire pour les professions de santé).

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance