Décret n°2011-451 du 22 avril 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 97
- Code de commerce
Art. R321-21

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Extension de la dispense du diplôme national en droit aux avoués

Résumé. Le décret élargit la dispense du diplôme national en droit à tous les avoués, actuels et anciens.

A modifié les dispositions suivantes :

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