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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES DES AVOUES ET DE LEURS COLLABORATEURS AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES

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Décret n°2011-451 du 22 avril 2011

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Effets de cet article

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 97
- Code de commerce
Art. R321-21