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Décret n°2011-455 du 22 avril 2011

modifiant et complétant les règles et prescriptions applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs

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Nouvelles normes de sécurité pour les tracteurs agricoles et forestiers

Résumé. Un décret de 2011 impose de nouvelles règles pour les tracteurs agricoles et forestiers, notamment pour la sécurité du conducteur et des passagers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 2010/52/UE de la Commission du 11 août 2010 modifiant, aux fins de l'adaptation de leurs dispositions techniques, la directive 76/763/CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311-1 (Sécurité des équipements de travail), L. 4311-3 (Interdiction des équipements non conformes) et L. 4311-7 (Détermination des règles de sécurité par décrets) ;

Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;

Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 15 février 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de réception CE pour les tracteurs agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles de réception CE des tracteurs agricoles et forestiers, en ajoutant des paragraphes pour les normes techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005Art. 4 → Version 3
- Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005
Art. 4
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Extension des règles techniques pour les tracteurs agricoles et forestiers

Résumé. Les tracteurs agricoles ou forestiers doivent maintenant respecter les règles techniques des I à VIII et X à XIV de l'annexe II pour être conformes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sécurité pour les tracteurs agricoles et forestiers

Résumé. Les tracteurs agricoles et forestiers doivent respecter des règles techniques pour protéger le conducteur, comme un espace libre en cas de renversement, un siège amortissant les vibrations, et des commandes sans danger.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005Art. Annexe II → Version 2
- Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005
Art. Annexe II
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Modification des règles techniques pour les tracteurs agricoles et forestiers

Résumé. Les tracteurs agricoles et forestiers doivent respecter des règles techniques pour protéger le conducteur et les passagers, notamment en cas de renversement, de vibrations ou de contact avec des substances dangereuses.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005Art. Annexe II → Version 2
- Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Nouvelles règles d'homologation pour les tracteurs

Résumé. Les nouveaux tracteurs non conformes aux normes ne pourront plus être homologués à partir de dates fixées par le ministre de l'agriculture.

Les nouveaux types de tracteurs non conformes aux prescriptions de l'annexe II du décret du 30 septembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne peuvent plus faire l'objet d'une réception CE à compter d'une date, fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui ne peut être postérieure au 2 septembre 2011. Ils ne peuvent plus faire l'objet d'une homologation nationale, à partir d'une date, fixée par arrêté de ce même ministre, qui ne peut être postérieure au 2 septembre 2013.
Les certificats de conformité qui accompagnent des tracteurs neufs non conformes aux prescriptions de l'annexe II du décret du 30 septembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont plus valables, à compter d'une date, fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui ne peut être postérieure au 2 septembre 2012 pour les tracteurs ayant fait l'objet d'une réception CE et au 2 septembre 2014 pour les tracteurs ayant fait l'objet d'une homologation nationale. A compter de ces mêmes dates, ces tracteurs ne peuvent plus faire l'objet, en l'état, d'une des opérations mentionnées à l'article 3 du décret du 30 septembre 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Exécution du décret sur les tracteurs

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les tracteurs.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2011

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