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Décret n°2011-454 du 22 avril 2011

relatif au calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des consultations du comité d'entreprise dans le transport aérien

Résumé. Les entreprises de transport aérien peuvent reporter les dates de consultation du comité d'entreprise sur la formation des employés grâce à un accord de branche.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2323-34 (Avis du comité d'entreprise sur la formation) et D. 2323-7 (Consultation du comité d'entreprise sur la formation professionnelle) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 3 février 2011,

Décrète :

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Report des dates limites de consultation pour le transport aérien

Résumé. Les branches du transport aérien peuvent reporter les dates limites de consultation du comité d'entreprise grâce à un accord de branche étendu.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2011

Décret n°2011-454 du 22 avril 2011
Article 1
Article 2