Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D2323-7 > >
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1 modifié
JORF n°0097 du 24 avril 2011
Décret n°2011-454 du 22 avril 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2323-34 et D. 2323-7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 3 février 2011,
Décrète :
Article 2
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand