Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'accès à la profession d'avocat
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 51
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 51, Art. 98