Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 51, avant le mot : « pour », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, » ;
2° L'article 98 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les personnes mentionnées à l'article 22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. »