Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE DES ABUS DE DROIT ET A LA PROCEDURE DE CONTESTATION DES ABUS DE DROIT

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Création d'un comité contre les abus de droit

Résumé. Ce décret crée un comité pour vérifier les abus de droit et établit des règles pour contester ces abus, avec des délais précis.
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Création d'un comité des abus de droit et d'une procédure de contestation

Résumé. Le décret crée un comité des abus de droit pour vérifier les actes potentiellement abusifs et établit une procédure de contestation avec des délais précis.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du délai pour contester une décision de sécurité sociale

Résumé. Le délai d'un mois pour obtenir une décision de sécurité sociale ne commence qu'à partir de la réception de l'avis du comité des abus de droit, si ce comité a été saisi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des majorations et pénalités dans le Code de la sécurité sociale

Résumé. L'article R243-19 du Code de la sécurité sociale est étendu pour inclure les majorations et pénalités prévues à l'article L243-7-2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de répression des abus de droit

Résumé. Le décret crée des articles pour adapter les règles de répression des abus de droit dans le code rural en référence à celles du code de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2011

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE DES ABUS DE DROIT ET A LA PROCEDURE DE CONTESTATION DES ABUS DE DROIT
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