Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité des abus de droit et d'une procédure de contestation
Résumé. Le décret crée un comité des abus de droit pour vérifier les actes potentiellement abusifs et établit une procédure de contestation avec des délais précis.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R243-60-1 : Pénalité pour abus de droit dans les cotisations socialesCode de la sécurité socialeArt. R243-60-2 : Obligations de transparence et d'incompatibilité pour les membres du comité des abus de droitCode de la sécurité socialeArt. R243-60-3 : /
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-60-1, Art. R243-60-2, Art. R243-60-3
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