Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité des abus de droit et d'une procédure de contestation
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-60-1, Art. R243-60-2, Art. R243-60-3
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Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R243-60-1, Art. R243-60-2, Art. R243-60-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-60-1, Art. R243-60-2, Art. R243-60-3
crée
Source : Légifrance
Pénalité pour abus de droit dans les cotisations sociales
Code de la sécurité sociale · art. R243-60-1 (M)
Obligations de transparence et d'incompatibilité pour les membres du comité des abus de droit
Code de la sécurité sociale · art. R243-60-2 (Ab)
/
Code de la sécurité sociale · art. R243-60-3 (M)
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.