Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R243-60-1, Art. R243-60-2, Art. R243-60-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité des abus de droit et d'une procédure de contestation

Résumé. Le décret crée un comité des abus de droit pour vérifier les actes potentiellement abusifs et établit une procédure de contestation avec des délais précis.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance