Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011

SECTION 2 : MESURES DIVERSES

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Obligations et mise en œuvre du décret

Résumé. Ce décret impose des obligations aux caisses de sécurité sociale et précise comment il sera appliqué.
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Création d'une obligation de rapport annuel pour la Caisse nationale du régime social des indépendants

Résumé. La Caisse nationale du régime social des indépendants doit envoyer un rapport annuel au ministre de la sécurité sociale avant le 31 mars.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression des restrictions d’inscription des créances privilégiées

Résumé. Les organismes de sécurité sociale peuvent désormais inscrire des dettes privilégiées sans restriction de délai ni plafond.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 janvier 2011

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2011

SECTION 2 : MESURES DIVERSES
Article 5
Article 6
Article 7