Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. R243-19

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Extension des majorations et pénalités dans le Code de la sécurité sociale

Résumé. L'article R243-19 du Code de la sécurité sociale est étendu pour inclure les majorations et pénalités prévues à l'article L243-7-2.

A modifié les dispositions suivantes :

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