Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R142-6

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Modification du délai pour contester une décision de sécurité sociale

Résumé. Le délai d'un mois pour obtenir une décision de sécurité sociale ne commence qu'à partir de la réception de l'avis du comité des abus de droit, si ce comité a été saisi.

A modifié les dispositions suivantes :

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