Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des conditions d'âge et de durée de service pour le congé spécial
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des conditions d'éligibilité au congé spécial
- Décret n°88-165 du 19 février 1988Art. 1
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