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Décret n°2011-407 du 15 avril 2011

modifiant diverses dispositions relatives au congé spécial institué par l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions du congé spécial dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret rend plus difficiles les conditions pour obtenir un congé spécial en augmentant l'âge et la durée de travail requis, modifie les règles d'attribution et change l'autorité compétente pour l'accorder.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7-2 (Nomination et retrait des directeurs d'établissements de santé) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 88-165 du 19 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 89 (Congé spécial et retraite pour les personnels de direction) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Augmentation des conditions d'âge et de durée de service pour le congé spécial

Résumé. Les conditions pour obtenir un congé spécial deviennent plus strictes : il faut désormais avoir 60 ans au lieu de 58 et avoir travaillé pendant 28 ans au lieu de 25.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'éligibilité au congé spécial

Résumé. Les règles pour le congé spécial sont mises à jour avec des articles de référence précis et des postes supplémentaires éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour l'octroi du congé spécial

Résumé. Le directeur général du Centre national de gestion accorde désormais le congé spécial, remplaçant les ministres chargés de la santé ou de l'action sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'obligation d'information pour le congé spécial

Résumé. Le bénéficiaire du congé spécial doit maintenant informer le directeur général du Centre national de gestion des activités rémunérées exercées au cours du semestre précédent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2011

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le lundi 18 avril 2011

Décret n°2011-407 du 15 avril 2011
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