Décret n°88-165 du 19 février 1988

Article 2

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Article 2

Peuvent bénéficier d'un congé spécial les personnels de direction relevant du corps régi par le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital :

1° Occupant ou ayant occupé un des emplois supérieurs mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1er du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ;

2° Occupant ou ayant occupé un des emplois supérieurs mentionnés aux 5° et 6° de l'article 1er du même décret et ayant atteint le grade le plus élevé de leur statut ;

3° Occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel relevant des fonctions publiques de l'Etat ou territoriale ;

4° Occupant ou ayant occupé un emploi de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ou de directeur général d'agence régionale de santé.

Le nombre de congés spéciaux ouverts aux personnels de direction mentionnés au présent article est fixé à douze. Toutefois, pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2011, ce nombre est porté à vingt-cinq.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 février 1988 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Congé spécial pour les directeurs d'hôpital

Résumé. Certains directeurs d'hôpitaux peuvent prendre un congé spécial après une longue carrière, avec un nombre limité de congés par personne.

Peuvent bénéficier d'un congé spécial les personnels de direction relevant du corps régi par le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital :

1° Occupant ou ayant occupé un des emplois supérieurs mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1er du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ;

2° Occupant ou ayant occupé un des emplois supérieurs mentionnés aux 5° et 6° de l'article 1er du même décret et ayant atteint le grade le plus élevé de leur statut ;

3° Occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel relevant des fonctions publiques de l'Etat ou territoriale ;

4° Occupant ou ayant occupé un emploi de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ou de directeur général d'agence régionale de santé.

Le nombre de congés spéciaux ouverts aux personnels de direction mentionnés au présent article est fixé à douze. Toutefois, pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2011, ce nombre est porté à vingt-cinq.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1144 du 27 novembre 2025art. 26 : Modernisation des références légales pour le congé spécial

En résumé. Le décret modifie les références des textes réglementaires et ajuste les conditions d'éligibilité pour le congé spécial des personnels de direction, notamment en clarifiant les emplois concernés et en mettant à jour les numéros de décrets.

En vigueur du lundi 18 avril 2011 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2011-407 du 15 avril 2011art. 2 : Modification des critères d'éligibilité au congé spécial

En résumé. La modification précise les articles de loi de référence pour l'éligibilité au congé spécial, en supprimant la mention des 2° et 3° et en ajoutant le directeur général d'agence régionale de santé.

En vigueur du vendredi 14 septembre 2007 au dimanche 17 avril 2011

En résumé. Le décret étend les conditions d'éligibilité au congé spécial pour les personnels de direction, en ajoutant deux nouvelles catégories et en modifiant légèrement la formulation d'une condition existante, tout en augmentant temporairement le nombre de congés spéciaux disponibles.

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au jeudi 13 septembre 2007

En résumé. La mise à jour des références des décrets pour les personnels de direction, passant de 2000 à 2005.

En vigueur du mercredi 4 septembre 2002 au jeudi 4 août 2005

En résumé. Le décret étend le bénéfice du congé spécial à de nouvelles catégories de personnels de direction et fixe désormais ce nombre à douze par période.

En vigueur du samedi 20 février 1988 au mardi 3 septembre 2002

Source : Légifrance