A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-165 du 19 février 1988Art. 6 → Version 2
- Décret n°88-165 du 19 février 1988Art. 6
Décret n°2011-407 du 15 avril 2011
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-165 du 19 février 1988
Art. 6